La déclaration préalable de travaux de la véranda se fait à l’aide d’un document type nommé CERFA numéro 13 703¹ 03. Ce document est remis par votre mairie sur simple demande. Il est également disponible sur internet sur le site service-public.fr. Ce document est à déposer en mains propres ou à envoyer par lettre recommandée à la mairie. L’employé de la mairie vous remet un reçu mentionnant la date à laquelle les travaux peuvent commencer. Le délai est en général fixé à un mois. Sans refus de votre commune pendant ce délai, vous pouvez commencer la construction de votre véranda. La durée de validité d’une déclaration de travaux est de deux ans.
La demande de permis de construire pour l’extension de la maison est à faire, quant à elle, avec le CERFA numéro 13 406¹ 03. Quatre exemplaires sont à déposer à la mairie. Là encore, un reçu est remis avec une date mentionnant la date de début possible de construction de la véranda. La délivrance du permis de construire pour la véranda est du ressort du maire et peut être tacite. En cas de refus, un recours amiable peut être déposé à la mairie puis un recours judiciaire au tribunal administratif. Les travaux de construction de votre véranda doivent débuter dans les 3 années suivant la délivrance du permis de construire.
